RGPD : Quels sont les droits des personnes concernées ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne qui vise à protéger les données personnelles des individus. Depuis son entrée en vigueur en 2018, le RGPD a révolutionné la manière dont les entreprises et les organisations traitent les données personnelles. Mais quels sont exactement les droits que les personnes concernées peuvent exercer dans ce cadre?
Le droit à l’information
Avant de plonger dans les détails des droits spécifiques, il est essentiel de comprendre l’importance du droit à l’information. Dès la collecte des données, la personne concernée doit être informée de l’existence de ses droits et de la manière dont ses données seront utilisées.
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“Le responsable du traitement doit répondre à la demande de la personne concernée dans un délai raisonnable et au maximum dans le délai d’un mois, à partir de la réception de la demande,” explique le guide de l’Institut de hautes études internationales et du développement[3].
Informations Obligatoires
Lorsque des données personnelles sont collectées, le responsable du traitement doit fournir plusieurs informations clés à la personne concernée, notamment :
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- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement
- Les finalités du traitement des données
- Les catégories de données personnelles traitées
- La durée de conservation des données
- Les destinataires des données
- Le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement[3][4].
Le droit d’accès
Le droit d’accès est l’un des droits fondamentaux accordés par le RGPD. Il permet à la personne concernée d’obtenir des informations détaillées sur les données personnelles qui sont traitées à son sujet.
Comment Exercer ce Droit
Pour exercer ce droit, la personne concernée doit faire une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité. Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d’un mois, voire deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou si plusieurs demandes sont reçues en même temps[3].
Informations Fournies
Lorsque la personne concernée exerce son droit d’accès, elle doit recevoir les informations suivantes :
- La finalité du traitement
- Les catégories de données concernées
- Les destinataires des données
- La durée de conservation des données
- La source des données
- Le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement[3][4].
Le droit de rectification
Si les données personnelles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, la personne concernée a le droit de demander leur rectification.
Procédure de Rectification
La personne concernée peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données inexactes. Le responsable du traitement doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur avant de procéder à la rectification[4].
Notification des Destinataires
Une fois la rectification effectuée, le responsable du traitement doit informer chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, à moins qu’une telle publication se révèle impossible ou n’exige des efforts disproportionnés[3].
Le droit à l’effacement (Droit à l’oubli)
Le droit à l’effacement, souvent appelé “droit à l’oubli,” permet à la personne concernée de demander la suppression de ses données personnelles dans certaines circonstances.
Conditions d’Effacement
Ce droit est réservé à certaines situations spécifiques, telles que :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- La personne concernée retire son consentement et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement
- La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement
- Les données ont été traitées de manière illicite
- Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale[3][4].
Le droit à la portabilité des données
Ce droit permet à la personne concernée de recevoir les données personnelles qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Exercice du Droit
La personne concernée peut demander la réception de ses données personnelles et leur transmission à un autre responsable du traitement. Cela facilite la mobilité des données et permet aux individus de contrôler mieux leurs informations personnelles[1][3].
Le droit à la limitation du traitement
Dans certaines situations, la personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles.
Conditions de Limitation
Ce droit peut être exercé dans les cas suivants :
- L’exactitude des données est contestée par la personne concernée
- Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données
- Le responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
- La personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée[3][4].
Le droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.
Exercice du Droit
Ce droit peut être exercé notamment dans le cadre du marketing direct ou de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage. La personne concernée doit être informée de ce droit avant que le traitement ne commence[3][4].
Recours en cas de violation
Si les droits de la personne concernée sont violés, plusieurs recours sont disponibles.
Recours devant la Cnil
La personne concernée peut effectuer un recours devant l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise. Elle peut également mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et des libertés des personnes concernées[2].
Recours contre la décision de la Cnil
Si la personne concernée n’est pas satisfaite de la décision juridiquement contraignante rendue par l’autorité de contrôle, ou si elle n’a obtenu aucune réponse ni d’information de l’état d’avancement de son recours dans un délai de trois mois, elle peut effectuer un recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle devant le juge de l’État membre où l’autorité de contrôle a son siège[2].
Recours contre le responsable du traitement ou le sous-traitant
La personne concernée peut également engager une action au pénal contre le responsable du traitement ou son sous-traitant si elle estime qu’ils ont violé ses droits. Si elle a subi un préjudice dû à une violation des dispositions du RGPD, elle pourra obtenir réparation. Le recours doit être fait devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle ou devant les juridictions de l’État dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement[2].
Conditions pour une indemnisation
Pour obtenir une indemnisation en cas de violation du RGPD, la personne concernée doit démontrer trois conditions cumulatives :
Violation du RGPD
La personne concernée doit démontrer que l’entreprise a violé une disposition du RGPD. Par exemple, elle pourrait fournir la preuve que ses données à caractère personnel ont fait l’objet d’une cyberattaque et ont été diffusées sur internet[5].
Dommage subi
La personne concernée doit également démontrer qu’elle a subi un dommage qui peut être tant matériel que moral, comme la perte de contrôle sur les données à caractère personnel, un vol ou une usurpation d’identité, une perte financière, ou une atteinte à la réputation[5].
Lien de causalité
Enfin, la personne concernée doit démontrer l’existence d’un lien de cause à effet entre la violation du RGPD par l’entreprise et le dommage qu’elle invoque[5].
Tableau Comparatif des Droits des Personnes Concernées
| Droit | Description | Conditions |
|---|---|---|
| Droit à l’information | Informer la personne concernée sur l’utilisation de ses données | Obligatoire dès la collecte des données |
| Droit d’accès | Obtenir des informations détaillées sur les données personnelles | Demande écrite avec justificatif d’identité |
| Droit de rectification | Rectifier des données inexactes ou incomplètes | Demande de rectification avec vérification d’identité |
| Droit à l’effacement | Supprimer les données personnelles dans certaines circonstances | Conditions spécifiques (ex : données non nécessaires, retrait de consentement) |
| Droit à la portabilité | Recevoir et transmettre les données à un autre responsable du traitement | Format structuré et lisible par machine |
| Droit à la limitation | Limiter le traitement des données dans certaines situations | Conditions spécifiques (ex : contestation de l’exactitude des données) |
| Droit d’opposition | S’opposer au traitement des données pour des raisons particulières | Informé avant le début du traitement |
| Recours en cas de violation | Recours devant la Cnil, les tribunaux ou contre le responsable du traitement | Violation du RGPD, dommage subi, lien de causalité |
Conseils Pratiques pour les Personnes Concernées
- Soyez proactif : Dès que vous fournissez des données personnelles, assurez-vous d’être informé de vos droits et de la manière dont vos données seront utilisées.
- Vérifiez les politiques de confidentialité : Prenez le temps de lire les politiques de confidentialité des entreprises pour comprendre comment vos données sont traitées.
- Utilisez les canaux de communication : Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement via les canaux de communication fournis.
- Gardez des preuves : En cas de violation, conservez toutes les preuves possibles pour soutenir vos réclamations.
En conclusion, le RGPD offre un ensemble robuste de droits aux personnes concernées, permettant un contrôle accru sur leurs données personnelles. Comprendre et exercer ces droits est essentiel pour garantir la protection des données personnelles dans un monde de plus en plus numérique.
“Le RGPD accorde aux personnes concernées des droits spécifiques sur leurs données personnelles ; ces droits incluent l’obtention de copies de celui-ci, la demande de modification de celui-ci, la restriction de son traitement, sa suppression ou sa réception et sa transmission à un autre responsable du traitement,” souligne la documentation de Microsoft sur le RGPD[1].
En connaissant et en exerçant ces droits, les individus peuvent mieux protéger leur vie privée et assurer que leurs données personnelles sont traitées de manière respectueuse et sécurisée.
